Article L2316-11 du Code du travail
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2316-10, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique central d'entreprise comprise entre deux et quatre ans.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Un accord de branche, de groupe ou d'entreprise peut fixer une durée de mandat des représentant du personnel au CSE central inféreur, comprise entre 2 et 4 ans.