Article L2316-13 du Code du travail
Le comité social et économique central est doté de la personnalité civile.
Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
Le comité désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Le CSE central a la personnalité civile. Il a son propre budget et a la possibilté d'intenter une action en justice.
Il est présidé par l'employeur ou son représentant, qui peuvent se faire assister de deux collaborateurs ayant voix consultative.
Le CSE central désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint chargé spécifiquement des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.