Article L2316-17 du Code du travail
L'ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté par le président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L'ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Le président du CSE central et son secrétaire déterminent l'ordre du jour des réunions. Les consultations rendues obligatoires par la loi ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour. Celui-ci doit être communiqué aux membres 8 jours au moins avant la séance.