Article L2316-18 du Code du travail
Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place dans les entreprises d'au moins trois cents salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2315-36 à L. 2315-44.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse juridique
Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place dans les entreprises d'au moins 300 salariés selon les modalités décrites pour les CSSCT générales.