Article L2316-2 du Code du travail
Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière notamment dans les cas définis aux articles L. 2312-42 à L. 2312-51 ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment dans les cas définis au 4° de l'article L. 2312-8.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Le CSE central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants de l'entreprise en matière économique et financière, notamment en matière d'offre publique d'acquisition, que l'entreprise ait déposé une offre publique d'acquisition ou qu'elle en soit l'objet.
Il est informé et consulté en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, lors de l'introduction de nouvelles technologies, ou en cas d'aménagement important modifiant les conditIons de santé et de sécurité ou les conditions de travail.