Article L2316-20 du Code du travail
Le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.
Le comité social et économique d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Le CSE d'établissement a les mêmes attributions que le CSE d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement. Il est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtés au niveau de l'entreprise spécifiques à cet établissement et relevant de la compétence du chef de cet établissement.