Article L2317-1 du Code du travail
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Le délit d'entrave à la constitution d'un CSE, d'un CSE d'établissement ou d'un CSE central, ou à la libre désignation de leurs membres est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros , en particulier si l'employeur méconnait les règles de composition du CSE , de fréquence d'organisation des élections et de négociation du protocole prélectoral.
Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 euros.