Article L2321-1 du Code du travail
Le conseil d'entreprise exerce l'ensemble des attributions définies au chapitre II du titre Ier du présent livre et est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.
Ses modalités de fonctionnement sont celles définies au chapitre V du titre Ier du présent livre.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Un conseil d'entreprise peut être mis en place à la place du CSE. Dans ce cas il exerce l'ensemble des attributions du CSE. C'est lui qui est compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement.