Article L2321-3 du Code du travail
L'accord prévu à l'article L. 2321-2 fixe la liste des thèmes tels que l'égalité professionnelle, soumis à l'avis conforme du conseil d'entreprise. La formation professionnelle constitue un thème obligatoire.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
L'accord fixe la liste des thèmes soumis à l'avis conforme du conseil d'entreprise, comme l'égalité professionnelle. La formation professionnelle constitue un thème obligatoire.