Article L242-7-1 du Code de la sécurité sociale
Un décret détermine les modalités selon lesquelles s'effectue le passage des règles applicables pour la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle aux règles applicables dans ce domaine dans le régime général des salariés.
Dernière mise à jour le : 26/09/2022
Notre analyse
Les règles de tarification AT/MP pour les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont régies par le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.