Article L3121-10 du Code du travail
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
La période d'astreinte doit être prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien de onze heures consécutives et des durées de repos hebdomadaires de vingt-quatre heures consécutives, ou deux jours consécutifs pour les jeunes travailleurs. En revanche la durée d'intervention n'est pas prise en compte.