Article L3121-17 du Code du travail
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un temps de pause supérieur à celui de la durée minimale de vingt minutes déterminée par l'article L 3121-16 du Code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures.