Article L3121-19 du Code du travail
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.
Dernière mise à jour le : 10/04/2023
Notre analyse
En cas d'activité accrue dans l'entreprise ou pour des motifs liés à son organisation, un accord peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif. Néanmoins ce dépassement ne doit pas porter cette durée à plus de douze heures.