Article L3121-2 du Code du travail
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
La durée du temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Dès lors que ces différents critères sont réunis, le temps nécessaire à la restauration et les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail.