Article L3121-24 du Code du travail
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-23, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-22 est autorisé par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, dans la limite d'une durée totale maximale de quarante-six heures.
Dernière mise à jour le : 10/04/2023
Notre analyse
A défaut de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut de convention ou d'accord de branche, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail de quarante-quatre heures sur douze semaines doit être autorisé par l'inspection du travail dans les conditions prévues par le décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016, mais elle ne pourra pas dépasser une durée totale maximale de quarante-six heures.