Article L3121-26 du Code du travail
Le comité social et économique donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées auprès de l'autorité administrative en application des articles L. 3121-24 et L. 3121-25. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Dernière mise à jour le : 10/04/2023
Notre analyse
Le comité social et économique doit donner son avis sur les demandes d'autorisation que formule l'employeur auprès de l'Inspection du travail pour dépasser la durée maximale hebdomadaire du travail de quarante-quatre heures, et son avis devra être transmis à l'Inspection du travail.