Article L3121-28 du Code du travail
Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Notre analyse juridique
Les heures de travail accomplies au-delà de la durée de travail hebdomadaire de trente-cinq heures ou de la durée considérée comme équivalente sont des heures supplémentaires. Elles ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur équivalent.