Article L3121-3 du Code du travail
Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
Dernière mise à jour le : 10/04/2023
Notre analyse
Lorsque le port d'une tenue de travail est imposée au salarié du fait du poste qu'il occupe par la loi, la convention collective, le règlement intérieur ou son contrat de travail, et que l'habillage et le déshabillage s'effectuent sur le lieu de travail ou dans l'entreprise, le temps nécessaire à ces opérations doit faire l'objet de contreparties accordées sous forme de repos ou sous forme financière.