Article L3121-30 du Code du travail
Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.
Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Notre analyse
Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel : ce sont des heures accomplies au-delà de la durée légale de trente-cinq heures par semaine. Toutes celles effectuées au-delà de ce contingent donnent droit obligatoirement à un repos compensateur.
Les heures de travail accomplies au-delà de la durée hebdomadaire de travail de trente-cinq heures, et qui donnent droit à un repos compensateur ou à une majoration de salaire, ainsi que les heures supplémentaires accomplies dans le cadre de travaux urgents dont l'exécution est immédiate pour organiser de mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, énumérés par l'article L 3132-4 du présent code, ne s'imputent pas sur ce contingent annuel.