Article L3121-30 du Code du travail

Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel : ce sont des heures accomplies au-delà de la durée légale de trente-cinq heures par semaine. Toutes celles effectuées au-delà de ce contingent donnent droit obligatoirement à un repos compensateur.

Les heures de travail accomplies au-delà de la durée hebdomadaire de travail de trente-cinq heures, et qui donnent droit à un repos compensateur ou à une majoration de salaire, ainsi que les heures supplémentaires accomplies dans le cadre de travaux urgents dont l'exécution est immédiate pour organiser de mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, énumérés par l'article L 3132-4 du présent code, ne s'imputent pas sur ce contingent annuel.