Article L3121-35 du Code du travail
Sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l'article L. 3121-32, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Notre analyse
La semaine débute le lundi à 0 heures et se termine le dimanche à 24 heures, sauf si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou une convention ou un accord de branche prévoit d'autres dispositions.