Article L3121-37 du Code du travail
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité social et économique, s'il existe, ne s'y oppose pas.
L'employeur peut également adapter à l'entreprise les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du comité social et économique.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Notre analyse
Lorsqu'une entreprise est dépourvue de délégué syndical l'employeur peut remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations par la mise en place d'un repos compensateur équivalent, dès lors que le conseil social et économique, s'il existe, ne s'y oppose pas.
Dans ce cas il peut adapter à l'entreprise les conditions et modalités d'attribution et de prise du repos compensateur après l'avis du CSE.