Article L3121-39 du Code du travail
A défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L. 3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Notre analyse
Le décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 détermine, à défaut d'accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires ainsi que les caractéristiques et les modalités de la prise de repos obligatoire pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de ce contingent.