Article L3121-40 du Code du travail
A défaut d'accord, les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du comité social et économique.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Notre analyse
Les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et son éventuel dépassement donnent lieu à la consultation du comité social et économique au mois une fois par an et ce à défaut d'accord sur le sujet.