Article L3121-41 du Code du travail
Lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence.
Cette période de référence ne peut dépasser trois ans en cas d'accord collectif et neuf semaines en cas de décision unilatérale de l'employeur.
Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures.
Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà d'une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence.
Dernière mise à jour le : 10/04/2023
Notre analyse
Les entreprises peuvent mettre en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine. Dans ce cas les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période.
La période de référence ne peut dépasser trois ans en cas d'accord collectif et neuf semaines si cet aménagement de la durée du temps de travail résulte d'une décision unilatérale de l'employeur.
Si la période de référence est annuelle les heures effectuées au-delà de 1607 heures sont des heures supplémentaires.
Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an les heures effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence sont des heures supplémentaires.