Article L3121-42 du Code du travail
Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les salariés sont informés dans un délai raisonnable de tout changement dans la répartition de leur durée de travail.
Dernière mise à jour le : 10/04/2023
Notre analyse
Lorsqu'il est mis en place dans une entreprise un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à une semaine, comme elle en a la possibilité, les salariés doivent être informés dans un délai raisonnable de tout changement dans la répartition de leur durée de travail.