Article L3121-49 du Code du travail
Les salariés mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 bénéficient à leur demande, au titre des mesures appropriées prévues à l'article L. 5213-6, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi.
Les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée bénéficient, dans les mêmes conditions, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter l'accompagnement de cette personne.
Dernière mise à jour le : 22/09/2022
Notre analyse
Les handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi bénéficient à leur demande d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou leur maintien dans leur emploi.
Les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée bénéficient dans les mêmes conditions d'un aménagement d'horaires individualisés pour faciliter l'accompagnement de cette personne.