Article L3121-63 du Code du travail
Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Notre analyse juridique
Les forfaits annuels en heures ou en jours doivent être mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou s'il n'y en a pas par une convention ou un accord de branche.