Article L3121-9 du Code du travail
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
Une période d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au sein de l'entreprise alors qu'il n'est ni sur son lieu de travail ni à la disposition permanente et immédiate de son employeur: la durée de cette intervention est alors considérée comme du temps de travail effectif.
L'astreinte doit faire l'objet d'une contrepartie sous forme financière ou sous forme de repos.
Les salariés appelés à effectuer des périodes d'astreinte doivent être informés dans un délai raisonnable des dates à laquelle elles se dérouleront.