Article L3122-12 du Code du travail
Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
Le refus par un salarié d'effectuer un travail de nuit ne constitue en aucun cas une faute ou un motif de licenciement si cela est incompatible avec des obligations familiales impérieuses comme la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante. Dans ces cas le travailleur de nuit peut demander à être affecté sur un poste de jour.