Article L3122-17 du Code du travail
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail prévue à l'article L. 3122-6, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse juridique
Un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail de nuit de huit heures dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.