Article L3122-21 du Code du travail
A défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur sont accordées au titre de l'obligation définie à l'article L. 3122-8 et de l'existence de temps de pause, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'engagement de négociations loyales et sérieuses implique pour l'employeur d'avoir :
1° Convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions ;
2° Communiqué les informations nécessaires leur permettant de négocier en toute connaissance de cause ;
3° Répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
En l'absence de convention ou d'accord collectif et seulement si l'employeur a engagé sérieusement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les salariés peuvent être affectés à des postes de nuit. Cette affectation doit être autorisée par l'inspection du travail qui devra avoir préalablement vérifié l'existence des contreparties obligatoires sous forme de repos compensateur ou de compensation financière, et l'existence des temps de pause.