Article L3122-24 du Code du travail
A défaut d'accord, un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée entre quarante et quarante-quatre heures.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
S'il n'y a pas d'accord un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée entre quarante et quarante-quatre-heures.