Article L3123-11 du Code du travail
Toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance.
Dernière mise à jour le : 12/04/2023
Notre analyse juridique
L'employeur doit respecter un délai de prévenance pour notifier au salarié une modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois.