Article L3123-30 du Code du travail
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-23, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.
Dernière mise à jour le : 12/04/2023
Notre analyse
L'horaire de travail d'un salarié à temps partiel ne peut comporter dans la même journée plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures s'il n'y a pas d'accord dans l'entreprise organisant l'amplitude horaire pendant laquelle les salariés peuvent exercer leur activité.