Article L3131-3 du Code du travail
A défaut d'accord, en cas de surcroît exceptionnel d'activité, il peut être dérogé à la durée minimale de repos quotidien dans des conditions définies par décret.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse juridique
A défaut d'accord dans l'entreprise le décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 prévoit les modalités permettant de déroger à la durée minimale de repos quotidien en cas de surcroit exceptionnel d'activité.