Article L3132-12 du Code du travail
Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'établissements intéressées.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
Certains établissements peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant à leurs salariés ce repos par roulement lorsque cela est rendu nécessaire par leur fonctionnement, les contraintes de la production, de l'activité ou pour les besoins du public.