Article L3164-5 du Code du travail
L'interdiction de travail le dimanche prévue à l'article L. 3132-3 n'est pas applicable aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans employés dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Dernière mise à jour le : 27/02/2023
Notre analyse
Le décret du 14 janvier 2006 définit les secteurs d'activité pour lesquels l'interdiction du travail le dimanche ne s'applique pas aux apprentis de moins de dix-huit ans, compte tenu des caractéristiques particulières de l'activité. Le secteur du bâtiment et des travaux publics n'entre pas dans le champ de ces dérogations.