Article L3172-1 du Code du travail
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
1° Les conditions dans lesquelles est organisé le contrôle des jours de repos pour tous les établissements, que le repos hebdomadaire soit collectif ou organisé par roulement ;
2° Les conditions dans lesquelles l'employeur avise l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 de la mise en œuvre des dérogations au repos hebdomadaire.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Notre analyse
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles est organisé le contrôle des jours de repos pour tout l'établissement, que le repos soit collectif ou organisé par roulement. Ils déterminent également les conditions dans lesquelles l'employeur avise l'agent de contrôle de l'inspection du travail de la mise en œuvre des dérogations au repos hebdomadaire.