Article L321-2 du Code de la sécurité sociale
En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d'arrêt de travail au moyen d'un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du médecin.
Le directeur de la caisse primaire met en oeuvre le dispositif de sanctions prévu à l'alinéa précédent.
Dernière mise à jour le : 20/09/2022
Notre analyse
Le salarié doit justifier auprès de son employeur toute interruption de travail en raison de son état de santé. L'interruption de travail doit être constatée par un médecin qui délivrera au salarié concerné un arrêt de travail (signé par le médecin). Il appartient ensuite au salarié d'envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt à la CPAM et à son employeur. Si le salarié adresse l'arrêt hors délai, la CPAM l'informe du retard constaté et précise qui lui sera appliqué une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.