Article L3313-4 du Code des transports

L'employeur assure au conducteur d'un véhicule n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, utilisé pour une opération de transport routier suffisamment éloignée du centre opérationnel de l'entreprise pour que le conducteur ne puisse y retourner à la fin de sa journée de travail, des conditions d'hébergement, hors du véhicule, compatibles avec la dignité humaine et des conditions d'hygiène respectueuses de sa santé. L'employeur met le conducteur en mesure de prouver par tout moyen que les périodes de repos quotidien ou hebdomadaire ont été prises dans ces conditions.

Notre analyse

Pour les conducteurs de véhicules légers (PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes) qui se déplacent vers un lieu éloigné de l'entreprise, l'employeur doit assurer un hébergement hors du véhicule et compatible avec la dignité humaine, et des conditions d'hygiène respectueuses de sa santé.
Le conducteur doit pouvoir prouver qu'il a bénéficié de ces conditions d'hébergement et d'hygiène, par exemple, en fournissant une facture d’hôtel ou de relais routier, réglée par l’entreprise.
A noter, le fait, pour un employeur, de ne pas assurer des conditions d’hébergement dignes constitue une infraction sanctionnée par une contravention de la cinquième classe, c’est-à-dire une amende de 1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive (R3315-11 du Code des transports).