Article L3314-2 du Code des transports
Sont soumis à l'obligation de formation professionnelle les conducteurs des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède trois tonnes et demie et des véhicules de transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des véhicules pour la conduite desquels une telle formation n'est pas obligatoire, à raison de leur usage, de leurs caractéristiques ou de leur affectation.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Sont concernés par la formation professionnelle, les conducteurs des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes. Autrement dit les conducteurs de véhicules légers ne sont pas soumis à la formation professionnelle à la conduite.
En outre, l'article R3314-15 du Code des transports fixe la liste des véhicules pour lesquels la formation professionnelle initiale et continue n'est pas obligatoire.