Article L3315-3 du Code des transports
En cas de délit ou de contravention concernant les conditions de travail dans les transports routiers, constaté sur le territoire national, le dépassement des temps de conduite et la réduction du temps de repos sont calculés, pour la période de temps considérée, en incluant les périodes de temps de conduite et de repos effectuées à l'étranger.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Lorsque les transports sont internationaux, et qu'un délit ou une contravention a été relevé sur le territoire français à la suite de dépassements des temps de conduite autorisés, alors le calcul de ces dépassements et la réduction du temps de repos, sera opéré non pas uniquement sur la base de ces périodes sur le territoire français, mais également pour les périodes de temps de conduite et de repos effectuées à l'étranger.