Article L341-1 du Code de la sécurité sociale
L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité.
Dernière mise à jour le : 20/09/2022
Notre analyse
Cet article vient fixer les conditions qu'une personne doit remplir pour qu'elle puisse bénéficier d'une pension d'invalidité. Ainsi, une personne est considérée invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie d'origine non professionnelle, sa capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%). La reconnaissance de l'invalidité par la Sécurité sociale permet à la victime de percevoir une pension pour remplacer la perte de salaire entraînée par l'altération de son état de santé.