Droit de la prévention
Article L341-4 du Code de la sécurité sociale
En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;3°) invalides qui,[...]
En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :
1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Date de mise à jour : 20 septembre 2022
Notre analyse
Les personnes invalides sont classées, par la Sécurité sociale, selon les 3 catégories suivantes :
- Invalides incapables d'exercer une activité rémunérée ;
- Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
- Invalides absolument incapables d'exercer une profession et se trouvant dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
Le classement de l'invalide dans l'une des catégories ci-dessous sert à déterminer le montant de sa pension d'invalidité.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Cet article présente le régime juridique de l'invalidité, les conditions que doit remplir l'assuré pour bénéficier d'une[...]
Cet article présente le régime juridique de l'invalidité, les conditions que doit remplir l'assuré pour bénéficier d'une pension d'invalidité et les modalités de versement ladite pension.
Cet article de l'Assurance maladie présente les démarches que l'assuré doit entreprendre afin de bénéficier d'une pensio[...]
Cet article de l'Assurance maladie présente les démarches que l'assuré doit entreprendre afin de bénéficier d'une pension d'invalidité et les modalités de prise en charge de ladite pension.
Activité