Article L412-1 du Code de la sécurité sociale
Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées après le 31 décembre 1946 dans les professions autres que les professions agricoles.
Dernière mise à jour le : 22/09/2022
Notre analyse
Les dispositions du livre IV du Code du travail concernent la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus après le 31 décembre 1946 aux salariés relevant du régime général de la sécurité sociale.