Article L412-5 du Code de la s écurité sociale
Le recours ouvert, par le deuxième alinéa de l'article L. 471-1 du présent code, à la caisse primaire d'assurance maladie peut également être dirigé contre l'utilisateur dans le cas où ce dernier a contrevenu à l'obligation mise à sa charge par le deuxième alinéa de l'article L. 412-4.
Dernière mise à jour le : 22/09/2022
Notre analyse
La caisse d’assurance maladie peut demander à l’entreprise utilisatrice le remboursement des dépenses liées à un accident du travail qui serait survenu à un travailleur intérimaire au cours de sa mission lorsque cette dernière aurait omis de déclarer l'accident du travail à l'entreprise de travail temporaire.