Article L412-7 du Code de la sécurité sociale
Pour l'application de l'article L. 452-5 lorsque l'accident du travail a eu pour cause une faute intentionnelle de l'utilisateur, du chef de l'entreprise utilisatrice ou de l'un de leurs préposés, ceux-ci sont substitués à l'employeur ou aux préposés de celui-ci.
Dernière mise à jour le : 22/09/2022
Notre analyse juridique
En cas d'accident du travail d'un intérimaire, la responsabilité de l'entreprise utilisatrice pour faute intentionnelle peut éventuellement être recherchée par le salarié intérimaire victime.