Article L4121-4 du Code du travail
Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, prend en considération les capacités de l'intéressé à mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité.
Dernière mise à jour le : 29/09/2022
Notre analyse
Avant de confier des tâches à un salarié, l'employeur doit prendre en compte ses capacités à comprendre et à mettre en oeuvre les précautions et mesures nécessaires pour protéger sa santé et sa sécurité.