Droit de la prévention
Article L4131-1 du Code du travail
Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans [...]
Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
Il peut se retirer d'une telle situation.
L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
Si un salarié a un motif raisonnable de penser que la situation dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection des équipements de travail ou des machines, il doit immédiatement en informer son employeur. C'est ce que l'on appelle l'exercice du droit d'alerte. Dans cette situation, le salarié dispose d'un droit de retrait, c'est-à-dire qu'il est autorisé à quitter son poste pour se mettre en sécurité.
L'employeur ne peut lui demander de retourner sur son poste de travail tant que le danger grave et imminent persiste.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?
Un salarié dispose d'un droit d'alerte et de retrait lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminen[...]
Un salarié dispose d'un droit d'alerte et de retrait lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent. Le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans obtenir l'accord de l'employeur.
Chaque salarié dispose d'un droit de retrait (article L4131-1 du code du travail) dès lors qu'il rencontre une situation[...]
Chaque salarié dispose d'un droit de retrait (article L4131-1 du code du travail) dès lors qu'il rencontre une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou une défectuosité dans un système de protection. Il peut alors se retirer de cette situation de travail tout en restant à disposition sur le chantier, et doit informer son employeur directement ou via les représentants du personnel de cette décision.Le droit de retrait doit s’exercer sans qu’il génère pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. Et il ne peut donner lieu à aucune sanction si le salarié avait un motif raisonnable de penser que la situation le nécessitait.
Dans quel cas peut-on utiliser son droit d'alerte ou de retrait ?
Un collaborateur peut se retirer d'une situation de travail s'il estime qu'elle présente un danger à la fois grave et im[...]
Un collaborateur peut se retirer d'une situation de travail s'il estime qu'elle présente un danger à la fois grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou une défectuosité dans un système de protection. Il peut également utiliser son droit d'alerte en vous signalant (ou un représentant du personnel) cette situation. Le collaborateur doit rester à disposition sur le chantier.Pour rappel :un danger grave est un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou une incapacité permanente ou temporaire prolongée ;un danger imminent signifie que dans un délai très rapproché, un accident ou une maladie professionnelle peut se produire – il n’est pas nécessaire que le dommage ait lieu de manière imminente, c’est l’exposition qui doit être imminente.
Le droit d'alerte est la possibilité pour les collaborateurs, les représentants du personnel au sein du Comité social et[...]
Le droit d'alerte est la possibilité pour les collaborateurs, les représentants du personnel au sein du Comité social et économique (CSE) d'alerter leur employeur au sujet de :toute situation de travail pouvant présenter un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé ;tout manquement constaté dans les systèmes de protection ;des produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’entreprise pouvant faire peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement.Cette alerte doit être consignée par écrit dans un registre mis à disposition.
Le danger doit être grave et imminent, non pas grave ou imminent.Un danger grave est un danger susceptible de produire u[...]
Le danger doit être grave et imminent, non pas grave ou imminent.Un danger grave est un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou une incapacité permanente ou temporaire prolongée (selon la circulaire de la direction générale du travail du 25 mars 1993).Un danger imminent signifie que dans un délai très rapproché, un accident ou une maladie professionnelle peut se produire. Le risque à effet différé fait partie de la notion de danger grave et imminent. Il n’est pas nécessaire que le dommage se produise de manière imminente, c’est l’exposition qui doit être imminente.Exemples de dangers graves et imminentsÀ titre d'exemples, l’exposition à l’amiante sans protection peut être un motif de danger grave et imminent tout comme l’exposition à un risque de chute de hauteur.Comportement à adopter en présence d'un danger grave et imminent Lancer la vidéo
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