Article L4131-2 du Code du travail
Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Un membre du CSE qui constate une situation de danger grave et imminent (par exemple : absence d'équipement de protection collective ou individuelle, risque d'agression, matériel non-conforme etc.) dispose d'un droit d'alerte auprès de l'employeur, c'est-à-dire qu'il doit en informer immédiatement son employeur. Le représentant du CSE doit consigner cette alerte par écrit sur le registre des dangers graves et imminents.